Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – OBJET – CAPACITÉ
Les présentes CGV s’appliquent à toute réservation effectuée auprès de l’établissement La Maison des Bons Enfants sur son Site et ses services mobiles.
Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi entre les parties contractantes.
Le client reconnaît avoir la majorité légale (18 ans) et ne faire l’objet d’aucune mesure de tutelle ou curatelle lui interdisant d’effectuer sa réservation.
Le Client déclare également utiliser le Site conformément aux présentes CGV, en son nom et au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires des prestations commandées par ses soins sur le Site dont il reconnaît être le mandataire (ci-après : les « Bénéficiaires ») et auxquels les présentes CGV seront opposables.
Le Client est responsable financièrement de l’utilisation du Site faite tant en son nom que pour le compte des Bénéficiaires, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa part.
Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui en son nom et au nom et pour le compte de tous les Bénéficiaires utilisant ses données sur le Site.
La Maison des Bons Enfants se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un Client qui ferait une utilisation frauduleuse du Site ou qui contreviendrait aux présentes CGV.
Article 2 – PRIX
2.1 Détermination des tarifs
Les tarifs diffusés sont susceptibles de modifications en fonction des décisions commerciales internes ou de décisions réglementaires nouvelles (TVA par exemple).
Les prix s’entendent par logement pour le nombre de personnes et pour les prestations strictement indiquées lors de la réservation. Les prix sont charges et TVA incluses à l’exception :
- du montant des prestations complémentaires, proposées sur le site Internet, ou commandées lors du séjour
Les prestations supplémentaires apparaîtront sur la facture.
Les tarifs correspondent aux dates de séjour sélectionnées, sous la seule responsabilité du Client.
2.2 Modification des tarifs
Les prix mentionnés sur le Site sont susceptibles de modification à tout moment par La Maison des Bons Enfants sans information préalable ni préavis. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation par La Maison des Bons Enfants est contractuel.
Aucun séjour réservé avant la mise en place d’une éventuelle offre promotionnelle ne fera l’objet de remboursement, même partiel.
Les tarifs, termes et conditions d’une réservation ont été établis pour la vente de séjours conformément à leur utilité première (l’hébergement). La Maison des Bons Enfants se réserve le droit de modifier les tarifs, les termes et conditions, ou tout simplement pour annuler la réservation, si les chambres sont utilisées à d’autres fins telles que des shooting photo, des tournages de film, showroom, ou d’interview sans autorisation préalable de l’établissement…
Il est à cet égard rappelé que La Maison des Bons Enfants reste seule titulaire des droits intellectuels et notamment du droit à l’image des éléments de son hébergement.
La Maison des Bons Enfants s’emploie à ce que la description et les photos illustrent de manière aussi exacte que possible le logement et prestations proposées. Elles ne sont toutefois présentes sur le site internet qu’à titre indicatif. Aussi, aucune réduction de prix ne pourra être consenti si l’hébergement ne présente pas la même situation et/ou disposition que sur le site internet.
ARTICLE 3 – MODALITES DE PAIEMENT –
Afin de confirmer sa réservation chez La Maison des Bons Enfants , le client devra régler l’intégralité du séjour lors de sa réservation. Ce montant selon les dates de réservation et du séjour, correspond au total du prix du séjour. Le montant sera précisé lors de la réservation.
La réservation ne sera définitive qu’après le règlement du séjour, la réception du contrat accompagné du dépôt de garantie à défaut La Maison des Bons Enfants peut refuser l’accueil du client sur le lieu du séjour et ce défaut de paiement pourra être considéré comme une annulation de dernière minute.
La Maison des Bons Enfants se réserve le droit de refuser toute réservation dans le cas où la réservation serait incomplète ( copie de pièce d’identité et signature de contrat)
Lors de la réservation, le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation.
Les réservations quelle que soit leur origine seront payables en euros uniquement.
Conformément à l’article L. 221-18, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs. Ainsi, le client ayant effectué une réservation par internet ou par téléphone, ne pourra en aucun cas prétendre au droit de rétractation dont bénéficient les consommateurs dès lors qu’ils concluent un contrat de vente à distance.
Aucun remboursement n’est possible concernant les bons cadeaux et les réservations .
ARTICLE 4 – ANNULATION OU MODIFICATION DU SÉJOUR
4.1 Modification
Toute modification de la réservation initiale, de la part du client, concernant l’un des points suivants : dates de séjour, type d’hébergement, formule de séjour – équivaut à une annulation de la réservation initiale et à une nouvelle réservation.
Dans ce cas, les conditions d’annulation pour la réservation initiale s’appliquent de plein droit.
4.2 Annulation
Le client souhaitant annuler son séjour devra en informer La Maison des Bons Enfants par écrit.
Pour recevoir un remboursement intégral, le voyageur devra annuler dans les 48 heures qui suivent la réservation et l’annulation doit avoir lieu au moins 30 jours avant la date d’arrivée prévue.
Pour toute annulation à 30 jours ou plus avant la date d’arrivée prévue, mais pas dans les 48 heures suivant la réservation, un remboursement correspondant à 50% de toutes les nuits réservées à condition que le paiement du séjour avait bien été fait dans son intégralité lors de la réservation.
Au-delà de ce délai, aucune résiliation n’est possible. Si le voyageur renonce à la location à moins de 30 jours avant son arrivée, il reste redevable de la totalité du loyer.
En cas de non-présentation du client, ou de départ anticipé à la demande du client, le montant total de la réservation, soit le prix total du séjour incluant les taxes sera débité.
Par exception à ce qui précède, certaines réservations sont spécifiées non-remboursables sur le site internet de La Maison des Bons Enfants et sont conditionnées au paiement intégral du montant du séjour au moment de la réservation. Ce type de réservation, à des conditions tarifaires spécifiques, est non modifiable et non annulable et non échangeable.
La Maison des Bons Enfants se réserve la possibilité de relouer l’hébergement réservé sans délai dans l’une ou l’autre des hypothèses suivantes :
- Annulation par le client.
- Modification de la réservation par le client.
- Non présentation du client : faute d’information spécifique, le client qui ne se présente pas à l’hôtel le jour prévu de son arrivée (au plus tard à 23h59), sera considéré comme souhaitant annuler l’intégralité de son séjour.
- Erreur par le client lors de la prise de réservation (dates, nombre de personnes).
En cas de départ anticipé en cours de séjour, le règlement total de la prestation reste due.
4.3 Annulation / modification de réservation dupliquée
En cas de réservation dupliquée suite à une erreur du client, ce dernier pourra modifier ou annuler la réservation faite par erreur dans les 48H (hors arrivée le jour même) suivant la réservation, et ce uniquement si la réservation a été effectuée sur notre site officiel: www.lamaisondesbonsenfants;fr
4.4 Assurance annulation
Nous attirons votre attention sur le fait qu’aucune assurance annulation n’est incluse dans nos tarifs. Il est par conséquent vivement recommandé d’en souscrire une.
ARTICLE 5 – CONDITIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Dépôt de garantie –
Un dépôt de garantie destiné à couvrir les éventuels dommages locatifs, infraction ou dégradation constatée après le départ du client, d’un montant de 500€ sera demandé à la signature du contrat.
Le client dispose de 7 jours maximum après la réception du contrat pour le renvoyer accompagné du chèque de caution.
5.2 Modalités de paiement
Les cartes Visa, Mastercard, American Express, sont acceptées pour le paiement . Les chèques bancaires ne sont pas acceptés. La Maison des Bons Enfants se réserve la faculté de solliciter à l’arrivée du client la carte de crédit avec laquelle a été effectuée la réservation ainsi que les documents d’identité en cours de validité pour tous les occupants du logement, à défaut l’accès à l’hébergement peut être refusé.
Le défaut de paiement entraînera l’expulsion immédiate du client sous réserve des poursuites judiciaires pour le règlement de son dû.
ARTICLE 6 – DEROULEMENT DU SEJOUR
6.1 Heures d’arrivée et de départ
Le logement est disponible à partir de 16h00 et doivent être libérées pour 11h au plus tard. Si le Client souhaite arriver plus tôt ou un départ tardif, il doit en informer au plus tôt La Maison des Bons Enfants pour qu’elle puisse au mieux tenter de satisfaire à sa requête. Un départ tardif sera possible jusqu’à 19H00 sous réserve de disponibilité la nuit suivante et avec un supplément.
6.2 Interdiction de fumer
Le logement est non fumeur y compris sur la terrasse. Il est interdit d’utiliser dans les logements des appareils à gaz et tout appareil dangereux ou polluants.
6.3 Animaux
Les animaux de quelque nature qu’ils soient, ne sont en aucun cas acceptés, le client s’engage à respecter cette interdiction, sous peine de se voir refuser l’accès à l’hébergement et le coût du séjour acquis à La Maison des Bons Enfants
6.4 Mineurs
L’accès à l’hébergement est refusé aux mineurs (moins de 18 ans) non accompagnés par des adultes. Les mineurs et en particulier les jeunes enfants restent sous la seule responsabilité et surveillance de leurs parents notamment dans les parties communes.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
7.1 Responsabilité
En aucun cas, La Maison des Bons Enfants ne peut être tenu pour responsable du fait de circonstances de force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au client. Il est par ailleurs précisé que les prestations supplémentaires hors conventions, ainsi que les pré et/ou post acheminements pris à la seule initiative du client relèvent en tout état de cause de la responsabilité exclusive des prestataires extérieurs en charge de leur organisation.
Il est conseillé au Client d’être couvert en responsabilité civile (dommages corporels ou matériels) et en garantie vol en villégiature.
Il n’y a pas d’assurance individuelle attachée à la réservation. Les assurances souscrites par l’hébergeur couvrent ses responsabilités conformément à la partie réglementaire du livre II du code du tourisme fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
Les informations qui vous sont données par notre intermédiaire concernant les activités sportives et les loisirs disponibles dans la station vous sont transmises à titre indicatif. La responsabilité de la société La Maison des Bons Enfants ne saurait être engagée si l’une ou l’autre de ces activités n’était plus disponible ou réalisable dans des conditions différentes.
7.2 Vols
En aucun cas l’établissement ne sera responsable des vols ou dommages causés aux effets de valeur laissés par le Client dans les logements de l’établissement.
7.3 Assurance responsabilité civile
L’hébergeur déclare bénéficier d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’une compagnie d’assurance pour ce qui concerne les prestations d’hébergement exclusivement.
7.4 Perte ou non restitution de la clé du logement
Pendant le séjour, une clé permettant le libre accès au logement sera remise au client; en cas de perte ou de non restitution, la réfection sera facturée 150 €. (Clé sécurisée, plus changement de barillet). Il est par conséquent impératif de restituer la clé de l’hebergement dans la boîte à clé ou à votre hôte au moment du départ.
ARTICLE 8 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Les conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des réservations. Toute réservation vaut acceptation des présentes conditions générales et particulières, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Elles valent également acceptation du règlement intérieur de l’hébergeur.
En cas de non-respect du règlement intérieur de l’Escale Cocoon et des présentes conditions générales, L’hébergeur se réserve de refuser l’accès à son logement, sans remboursement quelconque pour le Client.
ARTICLE 9 – RECLAMATIONS
9.1 Réclamation
Toute réclamation concernant un séjour devra être adressée par lettre recommandée avec Accusé Réception à l’attention de l’hebergeur] , et ce dans un délai de 15 jours suivant le départ du séjour faisant l’objet de la dite réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
9.2 Litige
La Maison des Bons Enfants et le Client s’efforceront de régler à l’amiable tout différend pouvant s’élever entre eux.
Dans l’hypothèse où la tentative préalable de résolution amiable du litige resterait infructueuse pendant plus de 8 semaines, le client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation en saisissant le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17 – http://mtv.travel
Il est expressément convenu entre La Maison des Bons Enfants et le client professionnel que tout différend ou litige n’ayant pu être ainsi résolu amiablement sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de GAP même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.
ARTICLE 10 – CONNEXION INTERNET – VENTE EN LIGNE
L’Hébergeur propose un accès internet en wifi. Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soit en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur, par un droit voisin tels que des textes, images photographies, œuvres musicales audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livre I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.
La Maison des Bons Enfants dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11 – DONNEES PERSONNELLES
Le client reconnaît et accepte que La Maison des Bons Enfants en qualité de responsable du traitement traite des données à caractère personnel pour la mise en place et l’exécution du contrat conclu avec le Client et pour mener ses actions commerciales et enquêtes de satisfaction.
Lors de la réservation de son séjour, le client est informé sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire des informations identifiées par un astérisque.
Les données sont collectées et traitées aux fins de la gestion du séjour (réservation, suivi, paiement, fin du séjour) et dans le cadre du respect d’obligations légales, fiscales et comptables.
Les données collectées sont destinées à la société La Maison des Bons Enfants en qualité de responsable du traitement, ainsi qu’à l’éventuelle société du groupe chargée de délivrer la prestation souscrite et tout éventuel sous-traitant le cas échéant. Les données ne pourront être transférées à des prestataires que si cela est nécessaire à la réalisation du contrat.
Il ne sera effectué aucun transfert de données en dehors de l’Union Européenne sauf obligation légale,
Les données personnelles seront conservées dans un environnement sécurisé pour toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat puis archivées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent et peut s’opposer au traitement de ses données. Pour exercer ces droits, le Client doit s’adresser à La Maison des Bons Enfants, par courrier ou par email, aux coordonnées suivantes : lamaisondesbonsenfants@gmail.com
Le Client est informé du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l’Autorité de contrôle de son lieu de résidence.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Les litiges relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises.
